Mutuelle & Frais de santé12 min de lecture
la conformité des catégories objectives de prévoyance et frais de santé au regard du BOSS : Vérifier la rédaction des décisions unilatérales et des contrats d’assurance avant le renouvellement annuel pour préserver l’exonération sociale
En bref : face à la conformité des catégories objectives de prévoyance et frais de santé au regard du BOSS, la règle vérifiée (Art. R. 242-1-1 du Code de la sécurité sociale) impose à l'employeur un réflexe immédiat. L’exonération de cotisations sociales suppose la conformité...
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